Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028

Historique

• Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...
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• Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
  Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
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• Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
  Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le Dé...
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• Plan d'arpentage géométrique
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...
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• Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle ...
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit y répondre en prése...
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• De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire
  Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des...
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• Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
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• Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Présentée en Conseil des ministres le 2...
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• Programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, publié au Journal officiel du 23 avril 2020, fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pou...
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• Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales. Le projet de lo...
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