Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?
Publié le :
08/04/2019
08
avril
avr.
04
2019
16h39
16
39
Publications
Actualités
On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vrai. L’inobservation de certaines règles permet à u...