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Actualités

Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h00 07 00
Droit public
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné d'un licenciement sans préavis ni ind...

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 08h42 08 42
Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de d...

DPE : modifications au 1er juillet 2024

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h15 07 15
Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...

Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h00 07 00
Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un pré...

Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h51 07 51
Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h41 07 41
Droit social
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés....
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