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Actualités

Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...

Suspension de l'arrêté anti-mendicité d'Amiens

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h40 07 40
Droit public
Le juge des référés du trubinal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens...

On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h47 07 47
Droit social
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice.Un salarié a fait...

Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h27 07 27
Droit civil (03)
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.Un pr...

Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...

UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 07h16 07 16
Droit civil (03)
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...
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