Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
07h41
07
41
Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...