Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...
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02/06/2020
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Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur activité.
Le 28 avril 2020, le député Marc Le Fur a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à exonérer d'impôts, de contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement, afin de soutenir efficacement ces entreprises et de limiter autant que faire se peut les cessations d’activité.
La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (taxe sur le tabac).
- Proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement, n° 2878, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code général des impôts, article 575 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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