PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.Des salariés ont formé un recours en annulation de la décision de la Direccte ayant homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en vue de la cessation totale d'activité de leur employeur.
Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021 (requête n° 434362), le Conseil d'Etat retient que l'employeur aurait du identifier l’ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, peu important qu’ils soient, le cas échéant, d’une durée limitée. Il estime toutefois que cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir l'absence de sérieux de la recherche de postes de reclassement internes au groupe.
L'insuffisance du PSE n'est pas caractérisée en l'espèce, compte tenu des autres mesures qu'il comporte tendant à favoriser le reclassement des salariés, notamment la mise en place d'une antenne emploi, les aides financières individuelles à la formation, les aides financières à la recherche d'emploi et à la mobilité géographique, les aides à la création d'entreprises.
Historique
-
Arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésArrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
-
Décret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésDécret du 31 mars 2022 sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires
-
Fonction publique : conseils médicaux
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Droit publicPublication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...Source : www.legalnews.fr
-
Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit publicAucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...Source : www.legalnews.fr
-
ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit publicUn arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...Source : www.legalnews.fr
-
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit civil (03)L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...Source : www.legalnews.fr
-
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit civil (03)Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...Source : www.legalnews.fr