Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...
Publié le :
29/11/2019
29
novembre
nov.
11
2019
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.
Le 3 octobre 2018, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été déposé au Sénat.
Ce texte est issu du lancement au Sénat d'une mission dite "B.A.L.A.I." (Bureau d'Abrogation des Lois Anciennes Inutiles).
Il propose l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940.Seules ont été passées au crible les lois qui, au cours des deux dernières décennies, auraient pu tomber dans les oubliettes de la République faute d'avoir donné lieu à modification par le législateur, à exécution par le pouvoir règlementaire ou à application par un juge. Au sein de cet échantillon, seules les lois manifestement inutiles ont été regardées comme obsolètes et comme devant, en conséquence, être abrogées.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 13 mars 2019, puis par les députés le 28 novembre 2019 sans modification.
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes le 28 novembre 2019, T.A. n° 355 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes le 13 mars 2019, T.A. n° 0079 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, de Vincent Delehaye, Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 3 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises...
-
Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les député...
-
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Droit publicLa proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 20...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Droit publicLa proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture....