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Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
Droit civil (03)

Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.A l'occasion d'une hospitalisation, une femme a été testée positive au virus de l'immunodéficience humaine (VIH).Estimant que l'homme avec qui elle avait entretenu une relation amoureuse et qui ne lui avait pas révélé sa séroposivité, était responsable de sa contamination, elle a porté plainte contre lui. Un tribunal correctionnel, devant lequel l'intéressé avait été renvoyé du chef d'administration de substance nuisible à la santé, a constaté la prescription de l'action publique.La victime a alors assigné l'homme devant un tribunal de grande instance, en présence de la CPAM, à fin d'indemnisation de son préjudice.
Pour retenir une faute d'imprudence de nature à limiter le droit à réparation de la requérante, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que celle-ci avait eu des relations sexuelles non protégées avec l'intéressé, qu'elle ne connaissait que depuis quelques jours et dont elle ignorait la sérologie. Elle s'était ainsi exposée à la possibilité d'une contamination, alors que les recommandations du comité de lutte contre le sida prônaient l'usage du préservatif pour se protéger du VIH et des autres maladies sexuellement transmissibles.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article 1383, devenu 1241, du code civil.Dans un arrêt du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.324), elle indique que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute. 
SUR LE MEME SUJET :
La réparation du préjudice subi du fait de la contamination par le VIH - 30 janvier 2014 
Délit d'administration de substances nuisibles - 3 novembre 2010 
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