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Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Droit social

La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019. L’article 1er encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail, en leur appliquant le régime protecteur aujourd’hui prévu pour les enfants faisant du mannequinat. Ainsi, une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour autoriser le travail d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’une production destinée aux plateformes de partage de vidéos. L’article 2 prévoit le retrait immédiat par les plateformes des vidéos mises à disposition du public en méconnaissance de l’obligation d’autorisation individuelle ou d’agrément. L’article 3 tend à donner un cadre à la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Notamment, une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas de figure, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leur rémunération sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. L’article 4 vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéos. Elles devront en particulier permettre l’identification, par les utilisateurs, des vidéos faisant figurer des enfants de moins de seize ans et informer régulièrement ces derniers des lois applicables dans ce domaine et des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans. Surtout, elles auront l’obligation, lorsqu’elles tirent des revenus directs de contenus faisant figurer un mineur, de transmettre l’information à l’autorité administrative, à charge pour cette dernière d’identifier les situations possiblement problématiques et d’y répondre par les moyens juridiques existants. L’article 5 tend à créer un véritable droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire des images concernées lorsque le mineur en fait la demande. Enfin, l’article 6 vise à sanctionner les opérateurs de plateforme qui ne respecteraient pas les obligations en matière de signalement, d’information et de retrait des contenus qui découlent des dispositions précédentes. Ce texte a été adopté par les députés le 12 février 2020 puis par les sénateurs, avec modifications, le 25 juin 2020. 
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