Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance.
Un propriétaire de deux appartements, situés sous un toit-terrasse, se plaignant d'infiltrations, a assigné le syndicat de copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat a appelé en garantie son assureur.
La cour d'appel (Chambéry, 20 novembre 2018) a considéré la demande du syndicat des copropriétaires contre son assureur irrecevable du fait de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 février 2020, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond.En effet, en vertu de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, elle rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale mais qu'une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.La Cour de cassation estime donc que le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Lyon.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 19-10.887 - ECLI:FR:CCAS:2020:C300139) - cassation de cour d'appel de Chambéry, 20 novembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit publicLe refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéres...
-
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit civil (03)Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou mé...
-
Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit publicDans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ? Dans un arr...
-
Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit civil (03)L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. U...