HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION

Historique

• Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée n...
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• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif rel...
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• Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à un...
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• Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieure...
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• Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur ê...
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• HARCÈLEMENT ET RISQUE DE POURSUITES POUR DIFFAMATION
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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