QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical
Publié le :
16/03/2020
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'alinéa 3 de l'article L. 1453-4 du code du travail. Celui-ci dispose : "Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative".
Les requérants reprochaient à la disposition en question de contrevenir au principe d'égalité devant la justice, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif. Selon eux, la limitation induite par la disposition établirait une rupture d'égalité entre les citoyens en fonction de leur région. Ils ajoutent que tous les défenseurs syndicaux ne disposent pas des mêmes compétences en fonction des régions où ils se trouvent, et qu'un justiciable défendu en première instance par un défenseur syndical pourrait devoir choisir un autre défenseur syndical en appel.
Le Conseil constitutionnel décide de prononcer la conformité de la disposition contestée mais sous réserve d'interprétation.
En effet, dans un premier temps, le Conseil estime que le fait "d'être contraint de choisir un défenseur syndical compétent dans le territoire de la région ne crée aucune distinction entre les justiciables", à l'occasion d'un conseil des prud'hommes. En outre, "ces dispositions n'établissent, en elles-mêmes, aucune différence, devant le conseil de prud'hommes, dans les règles de procédure ou les droits des parties selon qu'elles sont représentées par un défenseur syndical ou par un avocat".
Dans un second temps, le Conseil constitutionnel estime néanmoins que ces dispositions pourraient méconnaître le principe d'égalité devant la justice dans le cas où un justiciable serait forcé de changer de défenseur syndical en appel, lorsque la cour d'appel se trouverait dans une région différente du conseil des prud'hommes. Ces dispositions doivent ainsi être interprétées de telle manière à ce qu'un justiciable puisse conserver le même défenseur syndical tout au long de la procédure.Le Conseil constitutionnel prononce donc la conformité de la disposition en question, sous réserve de l'interprétation indiquée ci-dessus.
- Conseil constitutionnel, 12 mars 2020 (décision n° 2019-831 QPC - ECLI:FR:CC:2020:2019.831.QPC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...- Code du travail, article L. 1453-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...