UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005.Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 26 avril 2023, le règlement (UE) 2023/857 du 19 avril 2023 établit pour les Etats membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du règlement.Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 (“loi européenne sur le climat”) et de l’Accord de Paris.
Le règlement du 19 avril 2023 établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les Etats membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
SUR LE MEME SUJET :
La loi européenne sur le climat est publiée - 9 juillet 2021
Historique
-
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit publicUn décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté...Source : www.legalnews.fr
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...Source : www.legalnews.fr
-
Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance...Source : www.legalnews.fr -
ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit public
Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la dat...Source : www.legalnews.fr -
UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit publicUn règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réducti...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit civil (03)Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé...Source : www.legalnews.fr