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Réforme des retraites : adoption au Sénat

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Droit social

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été adopté par les sénateurs selon les modalités de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.Article mis à jour le 13 mars 2023.
Un projet de loi (n° 760) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été présenté au Conseil des ministres du 23 janvier 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi Touraine de 2014 (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014). Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé.En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui.
Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée.
Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Le projet de loi prévoit l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Le texte prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du Smic net, soit environ 1.200 € bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 € pour une carrière complète.
Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension.
Parcours législatif
Le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, à l'issue du délai de vingt jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 47-1 de la Constitution le 17 février 2023, a été transmis par le gouvernement au Sénat le 17 février 2023.
Saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, le Sénat a adopté le texte le 11 mars 2023 (T.A. n° 0068), par 195 voix pour et 112 contre, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
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