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Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Droit social

Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encouragées par sa hiérarchie.Licencié pour faute grave, un salarié a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes.
La cour d'appel de Paris a dit le licenciement abusif. Les juges du fond ont relevé, s'agissant des faits de harcèlement moral imputés au salarié, que les méthodes managériales de ce dernier envers une autre salariée n'étaient ni inconnues, ni réprouvées par sa hiérarchie avec laquelle il avait régulièrement partagé ses constats relatifs à l'insuffisance de sa collègue et avait conduit en lien étroit avec elle un processus de changement et de réorganisation au sein de la direction dont il avait la charge. Ils ont ajouté que le salarié avait agi en concertation avec son supérieur hiérarchique et le directeur des ressources humaines et que l'employeur avait d'ailleurs pris fait et cause pour lui en défendant les décisions prises en réponse aux doléances de l'époux de la salariée qui se plaignait de harcèlement.
La Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu en déduire que le comportement du salarié, qui était le résultat d'une position managériale partagée et encouragée par l'ensemble de ses supérieurs hiérarchiques, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et décider que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle rejette le pourvoi de l'employeur par un arrêt du 12 juillet 2022 (pourvoi n° 20-22.857).
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