Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'est pas établi. Cela exclut toute fraude de l'époux. Le recours en révision de l'épouse n'est donc pas recevable.Le divorce est prononcé entre un homme et une femme. L'époux a été condamné au paiement d'une somme à titre de prestation compensatoire.Invoquant la fraude commise par l'époux et la rétention par lui de pièces déterminantes pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'épouse a formé un recours en révision contre cette décision.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable son recours en révision.Elle a relevé que la déclaration sur l'honneur de l'époux ne mentionnait aucune épargne commune ou propre, quand bien même l'épouse soutenait dans ses écritures que l'époux possédait une épargne propre, et que celui-ci répondait qu'elle était en réalité commune.La cour d'appel a retenu qu'en l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'était pas établi.
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-18.193), la Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu déduire, par ces seuls motifs excluant toute fraude de l'époux, que le recours en révision n'était pas recevable. Elle rejette donc le pourvoi de l'épouse.
Historique
-
Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit publicPublication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un avis du ministère de...Source : www.legalnews.fr
-
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit civil (03)Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupér...Source : www.legalnews.fr
-
Interdiction du portable pendant le service
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023ActualitésDroit public
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi duran...Source : www.legalnews.fr -
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit civil (03)En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volo...Source : www.legalnews.fr