Précisions sur le délaissement parental unilatéral
Publié le :
22/08/2019
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Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
Elle précise que, pour considérer qu'un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents soit déclaré judiciairement délaissé par un seul de ses parents, les articles 381-1 et 381-2 du code civil n’imposent pas que le parent à l’endroit duquel la procédure de délaissement parental unilatérale n’est pas engagée ne soit plus titulaire de l’autorité parentale ou ait remis volontairement l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat, de telles conditions n’étant pas prévues par ces textes.
Concernant l'interprétation des articles L. 224-4, 6°, et L. 224-8, I, du code de l’action sociale et des familles, la Cour de cassation précise qu'un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents et dont le délaissement parental unilatéral a été déclaré judiciairement, peut être admis en qualité de pupille de l’Etat à condition que le parent non délaissant, qui n’est pas privé de ses droits d’autorité parentale, l’ait remis volontairement au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de cette admission.
Elle ajoute que l’article 347, 3°, du code civil ne peut être interprété en ce sens qu’il autorise l’adoption d’un enfant, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, lorsque le délaissement parental est déclaré judiciairement à l’endroit d’un seul parent et que l’autre parent, non privé de ses droits d’autorité parentale, n’a pas donné son consentement.
En outre, lorsque le délaissement parental de l’enfant n’est judiciairement déclaré qu’à l’endroit d’un seul parent, la délégation de l’autorité parentale prévue à l’article 381-2, alinéa 5, du code civil ne peut porter que sur les droits du parent délaissant, à l’exclusion de ceux de l’autre parent.
Enfin, l’intérêt supérieur de l’enfant étant une norme supra-légale, il doit être pris en considération dans toutes les décisions concernant les enfants. Le tribunal peut donc, au regard des circonstances particulières du dossier et si l’intérêt de l’enfant l’exige, rejeter la demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, alors même que les conditions légales posées à l’article 381-1 du code civil seraient réunies.
- Cour de cassation, avis, 1ère chambre civile, 19 juin 2019 (n° 15007- demande d’avis n° 19-70.007 - ECLI:FR:CCASS:2019:AV15007) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 381-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 381-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 224-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 224-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 347 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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