Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.Une portion des parties communes d'une copropriété a fait l'objet d'une procédure d'expropriation en urgence au profit d'une société d'autoroutes.Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité de dépréciation du surplus.Les juges du fond ont retenu que la dévalorisation du surplus de la copropriété résultait de la disparition de près d'un tiers des emplacements de parking matérialisés, ce qui, en zone urbaine, est de nature à dissuader fortement les candidats acquéreurs et à diminuer la valeur marchande au mètre carré de la copropriété de sorte que cette dépréciation, évaluée à 20 %, devait s'appliquer au prix moyen de vente au mètre carré d'après des exemples de ventes de lots privatifs au sein de la copropriété.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.429), elle précise en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Historique
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