Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Publié le :
25/03/2025
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 354) visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres a été déposée au Sénat le 18 février 2025.
Afin de renforcer la légitimité et l’indépendance du Conseil constitutionnel, ce texte modifie la procédure de nomination de ses membres en deux points :
- l’introduction de critères de compétence et d’expérience des membres du Conseil constitutionnel, dont la vérification sera effectuée par un comité de magistrats et de personnes qualifiées ;
- l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes en faveur de l’approbation des nominations.
Historique
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