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Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent que, lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire final de l’aide publique n’est autre que le groupe qui l’absorbe.Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l’occasion de telles acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion correspondant à la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.
Ce texte prévoit, par conséquent, une disposition spéciale :- pour les aides dont l’objet est la création ou l’extension d’activités économiques ;- pour les aides visant à la continuation de l’entreprise en difficulté.
Ainsi, les aides publiques, perçues par les start-up françaises, mais bénéficiant in fine aux très grands groupes, devront donc être reversées par ces derniers à l’Etat. L’assiette du remboursement des aides publiques sera la plus-value générée par l’achat de la start-up par le très grand groupe.Le taux de remboursement à la charge du très grand groupe sera calculé en proportion de la part du financement public dans le financement initial total de la start-up.

- Proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques, n° 2235, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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