Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.
Des vendeurs ont assigné l’acquéreur et l’agent immobilier en indemnisation à la suite du non-respect par l’acquéreur de son engagement de leur payer des sommes d’argent. Les vendeurs avaient auparavant signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec l’acquéreur qui avait déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien.
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande contre l’agent immobilier.Elle a d’abord rappelé que la déclaration de l’acquéreur âgé de 25 ans, célibataire et cariste magasinier, concernant le fait qu’il n’allait pas avoir recours à un emprunt pour acquérir le bien, figurait à la promesse de vente et n’avait pas été dissimulée aux vendeurs. Ainsi, ces derniers avaient toujours conservé la liberté de ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties offertes n’étaient pas suffisantes et que l’agent immobilier ne disposait pas de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 11 décembre 2019. Elle estime qu’en vertu de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’agent immobilier n’avait pas justifié qu’il avait conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou qu’il les avait mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-24.381 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101067), M. A. X. et al. c/ société SDTI et al. - cassation partielle de cour d’appel d’Amiens, 13 septembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Douai) - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à...
-
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicUn praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des ri...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi relatif à...
-
Responsabilité décennale de l'architecte
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité d...
-
Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 20...
-
Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit publicPublié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvr...
-
Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement. Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 201...
-
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Des vende...