Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020

La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu'au 30 juin 2020, a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020.

- Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

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