Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Historique

• Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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• Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le...
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• L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documen...
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• Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Jou...
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• Requalification de 89 CDD en CDI
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. ...
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• Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit public
  Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 du code civil, issu de la loi de 2016 pour la recon...
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• CORONAVIRUS : MESURES DANS LES ENTREPRISES
  Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Les vendeurs confient un mandat de vente d'immeuble à un agent...
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• Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit social
  Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale. Un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et...
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• UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit public
  La Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020. La Commissioneuropéenne a...
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