Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements a été déposée au Sénat le 4 avril 2023.
L’article unique du texte modifie l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation afin que le maire soit le président de la commission d’attribution des logements sociaux, tout en conservant une voix prépondérante, et que le conseil municipal élise cinq autres membres à la proportionnelle, portant ainsi la représentation de la commune au même niveau que celle de l’organisme d’habitations à loyer modéré.
Historique
-
Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit publicEn matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de la notification du mémoire du dema...Source : www.legalnews.fr
-
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des tran...Source : www.legalnews.fr
-
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réal...Source : www.legalnews.fr
-
La politique de l'eau s'organise
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit publicUn décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'e...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH.Des femmes ont voulu exporter ver...Source : www.legalnews.fr
-
Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.Une proposition de loi (n° 494) visant à renforcer le rôle...Source : www.legalnews.fr