Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.Des époux ont acquis la propriété d'une maison édifiée sur une parcelle dans le sous-sol de laquelle ils ont découvert, à l'occasion de la réalisation d'un projet d'extension, l'existence d'une canalisation enterrée faisant partie du réseau public des eaux usées empêchant la réalisation des travaux tels qu'envisagés.Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du vendeur à son devoir d'information.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Chambéry a retenu que l'acquisition du tènement immobilier n'était pas conditionnée à la possibilité de réalisation d'une extension du bâtiment et que la présence de la servitude occulte ne revêtait pas le critère d'importance exigé par l'article 1638 du code civil pour l'obtention de la résiliation du contrat ou d'une indemnité.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (pourvoi n° 22-13.179), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi alors qu'ils n'étaient saisis que d'une demande de dommages-intérêts.Elle précise en effet que l'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente.
SUR LE MEME SUJET :
Une servitude non apparente constitue-t-elle un vice caché ? - 6 mars 2013
Historique
-
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)
Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laq...Source : www.legalnews.fr -
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur.Une...Source : www.legalnews.fr
-
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seule...Source : www.legalnews.fr
-
Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...Source : www.legalnews.fr
-
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation...Source : www.legalnews.fr
-
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit civil (03)Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destinatio...Source : www.legalnews.fr