Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Historique

• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...
  Source : www.legalnews.fr
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• Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  
  Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes ph...
  Source : www.legalnews.fr
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• Activité partielle et activité partielle de longue durée
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un décret adaptant les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.Le...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Publications

  Actualités
  
  Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...
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• Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une a...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit social
  Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité écon...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit civil (03)
  Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituan...
  Source : www.legalnews.fr
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