La réforme du divorce par consentement mutuel
Auteurs : Patrick Lingibé, société d'avocats JURISGUYANE, plingibe@jurisguyane.fr
Publié le :
31/01/2018
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01
2018
Contrairement aux idées reçues, le divorce par consentement mutuel est la rupture du mariage la plus courante. Pour faciliter son accès, une réforme sur la modernisation de la justice vient modifier la procédure de ce type de divorce. Désormais, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Voici nos explications sur cette nouvelle réforme.
Qu’entend-on par divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable, est un cas de divorce durant lequel les époux décident et s’entendent sur la rupture du mariage et les conséquences de cette rupture. Ainsi, les époux s’entendent par exemple : sur le partage des biens, sur la garde de leurs enfants ou encore sur l’existence ou non d’une pension alimentaire.
Principal changement : vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge
Initialement, ce type de divorce s’effectuait devant le juge aux affaires familiales (JAF). Les époux, assistés par un avocat, établissaient une convention. Cette convention était ensuite soumise à l’approbation du juge. Mais cette réforme sur la modernisation de la justice modifie le divorce par consentement mutuel. Désormais, le divorce par consentement mutuel s’effectue en l’absence du juge. Cette absence étant la principale nouveauté de la réforme.
Le rôle important des avocats
Cette réforme accroît le rôle de l’avocat dans le divorce à l’amiable. Avant cette réforme, les époux pouvaient se faire assister par un avocat commun devant le JAF. Désormais, les époux ne peuvent plus choisir le même avocat. Ils doivent chacun avoir leur avocat respectif. C’est un moyen de garantir le consentement libre et éclairé et la protection des intérêts des époux.
Ce « divorce sans juge » est basé sur une convention. Les avocats établissent ensemble une convention de divorce. Cette convention doit être signée par les époux et leurs avocats. Les avocats disposent d’un grand rôle dans la rédaction de cette convention. Ils doivent à la fois garantir l’équilibre entre les époux et défendre les intérêts de leur client. Ils s’assurent de la bonne rédaction de la convention et du respect des formalités imposées par la loi.
Ce que doit contenir la convention de divorce par consentement mutuel
La convention répond à un formalisme particulier encadré par la loi. Si ce formalisme n’est pas respecté, la convention peut être annulée. Elle doit mentionner les informations relatives à chacun des époux (noms, prénoms etc..) et à chacun de leurs enfants. Elle contient également les informations relatives aux avocats assistant les époux. Elle mentionne l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets. Elle développe les modalités complètes des effets du divorce. Enfin, la convention doit indiquer si le mineur a bien été informé de sa possibilité d’être entendu par le juge.
La signature de la convention
Le projet de convention est adressé aux époux par lettre recommandée avec avis de réception. Ils disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. À l’issue de ce délai, le projet de convention peut être signé. Ce délai de réflexion est d’une importance capitale, la convention ne peut être signée avant expiration. Cependant, ce projet n’est pas figé et peut subir des modifications. Dans ce cas, un nouveau délai de réflexion de 15 jours est accordé à compter des modifications.
La signature de la convention s’effectue en présence des époux et des avocats. Elle est signée en trois exemplaires et chaque époux conserve un original de la convention. Dans un délai de 7 jours après la signature de la convention, le troisième original est transmis au notaire. À la réception de la convention, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour la valider. Il vérifie et contrôle la conformité de la convention au regard de la loi. Dès lors, le divorce prend effet.
Quand il s’effectuait devant le juge, le divorce par consentement mutuel pouvait être très long. Cette nouvelle procédure, avec des délais plus courts, vise à raccourcir la durée de la procédure et à désengorger les tribunaux. Les négociations concernant la convention peuvent toutefois prendre du temps. Le délai de réflexion n’est pas, à lui seul, la garantie d’une procédure nécessairement moins longue.
L’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel maintenue pour des cas spécifiques
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne s’applique pas à toutes les situations. Le juge des affaires familiales dispose encore d’un rôle dans une situation très précise. Il intervient quand un mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, demande à être auditionné. Le mineur doit alors remplir un formulaire. Ce formulaire permet au mineur d’exprimer son souhait d’être auditionné. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel s’effectue alors selon l’ancienne procédure, devant un juge.
Avant la réforme, les personnes placées sous protection juridique (la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice) ne pouvaient divorcer par consentement mutuel. La réforme ne bouleverse rien sur ce point : ces personnes ne peuvent divorcer sans l’intervention du juge.
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