Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
07h41
07
41
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, relatif à la révocation d'un avantage matrimo...
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
07h03
07
03
La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives a été publiée au Journal officiel....
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
07h53
07
53
Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les députés en première lecture.Article mis à jour le 20 janvier 2021.
Un projet de loi orga...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
07h52
07
52
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles émissions.Le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021, publié au Journal...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
07h24
07
24
Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
07h08
07
08
Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Le décret n° 2021-39 du 19 ja...
