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Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...
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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu...
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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ...
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Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de...
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Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit social
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et...
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