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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019 16h49 16 49
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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il e...
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L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019 11h00 11 00
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L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoi...
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Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?

Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019 10h47 10 47
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Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation «...
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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019 10h37 10 37
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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn...
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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?

Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019 10h31 10 31
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Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn...
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Le harcèlement au travail : quelle protection ?

Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019 16h15 16 15
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Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel....
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