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30/07/2021
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Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...
Publié le :
26/07/2021
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Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...
Publié le :
23/07/2021
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois...
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23/07/2021
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Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la...
Publié le :
23/07/2021
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07h58
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Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...
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23/07/2021
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En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à t...
