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Actualités

Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Actualités
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un carburant présentant un taux de...
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Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Actualités
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en...
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Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h53 07 53
Droit civil (03)
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...
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Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h13 07 13
Droit public
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après...
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Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit social
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé la charge de la bénéficiaire.U...
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Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de po...
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