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Actualités

Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h35 07 35
Droit civil (03)
Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à l...
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Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...
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Les "dark stores" sont des entrepôts

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h39 08 39
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
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Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit social
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...
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Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit public
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
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QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h26 07 26
Droit civil (03)
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
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