La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic

Historique

• Vous avez fait construire : que faire en cas de désordres ? #Droitconstruction
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Le présent billet a pour objectif de vous indiquer très succinctement la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage. Le droit de la construction répond à des exigen...
  Source : www.village-justice.com
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• Pacte de responsabilité : un accord de branche signé en restauration rapide
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Avec la conclusion de ce nouvel accord, pas moins de 4 millions de salariés sont désormais couverts dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Du nouveau pour les fonds de dotation !
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Le montant de la dotation minimale initiale, applicable aux fonds de dotation, a été fixé par décret. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le nouveau paradigme de l'investissement public local #droitpublic #collectivités #financement
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  La baisse inédite des dotations de l’Etat (11 milliards d’euros en trois ans) réduit mécaniquement l’épargne nette des collectivités territoriales, et donc leur capacité d’auto...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Personnes handicapées : conditions de départ à la #retraite assouplies #droitsocial
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Droit social
  Depuis le 1er janvier 2015, les droits à la retraite des personnes handicapées se sont améliorés. La retraite dès 62 ans En effet, trois mesures les concernent...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• La récupération des charges locatives relatives aux énergies jugée conforme
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Le bailleur peut récupérer l'intégralité des sommes versées dans le cadre d'un contrat de gaz naturel combustible distribué par réseaux auprès de son locataire. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• La résiliation d’une délégation de service public et le sort des engagements pris par le délégataire #droitpublic
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Droit public
  En effet, dans le cadre d’une délégation de service public, le délégataire a nécessairement eu besoin de conclure des contrats avec ses usagers mais également avec des tiers te...
  Source : www.village-justice.com
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• Les résultats du permis sont désormais accessibles en ligne
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Le candidat, chanceux ou malheureux, peut connaître le verdict en ligne au bout de 48 heures. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• TéléPAC : télédéclaration au titre de la PAC 2015
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Avec TelePAC les exploitants agricoles peuvent effectuer leurs demandes d'aides directes de la politique agricole commune jusqu'au 2 février 2015. ...
  Source : www.net-iris.fr
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• QPC : régime fiscal pour les États ou territoires non coopératifs - La Gazette du Palais #fiscalité
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  L'article 145 du Code général des impôts est relatif aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères. Les dispositions du j) du 6 de ce...
  Source : www.gazettedupalais.com
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