Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé

Historique

• Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence d...
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• UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés ...
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Le règlement d'exé...
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• QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés son...
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• Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le...
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• CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010. En raison d...
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• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs. Deux propositions...
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• Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat.  Une proposition de loi tendant...
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• Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Le 27 juin 2019, le député Jean L...
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• Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service p...
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• Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'un arrêté fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation...
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