CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.Une société allemande spécialisée dans l'assistance et le conseil aux personnes handicapées a cherché des assistantes personnelles pour une étudiante de 28 ans en vue de l’aider dans tous les aspects de sa vie quotidienne. L’annonce indique "une préférence pour les personnes âgées de 18 à 30 ans". Une candidate n’appartenant pas à cette tranche d’âge et dont la candidature est rejetée s’est estimée discriminée du fait de son âge.
La Cour fédérale du travail allemande s’interroge : dans quelle mesure la protection contre la discrimination liée à l’âge, d’une part, et la protection contre la discrimination fondée sur le handicap, d’autre part, peuvent être conciliées dans une telle situation ?
Dans un arrêt du 7 décembre 2023 (affaire C-518/22), la Cour de justice de l’Union européenne souligne que la préférence pour des assistantes personnelles d’une certaine tranche d’âge exprimée par la personne handicapée est susceptible de promouvoir le respect du droit à son autodétermination.
En l’occurrence, la législation allemande exige expressément de satisfaire aux souhaits individuels des personnes handicapées dans le cadre de la fourniture des services d’assistance personnelle. Par conséquent, les personnes concernées doivent être en mesure de choisir comment, où et avec qui elles vivent.
Dans ce contexte, il semble raisonnable de s’attendre à ce qu’une assistante personnelle appartenant à la même tranche d’âge que la personne handicapée s’intègre plus facilement dans l’environnement personnel, social et universitaire de cette dernière.
L’imposition d’une condition d’âge peut donc être nécessaire et justifiée au regard de la protection du droit à l’autodétermination de la personne handicapée concernée.
Historique
-
Décompte général définitif : attention à la date de notification
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit publicFaute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être...Source : www.legalnews.fr
-
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux is...Source : www.legalnews.fr