Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
déc.
12
2019
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat admet que la responsabilité de l’Etat peut en principe être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution. Il juge ainsi que si des personnes ont subi des dommages directement du fait de l’application de cette loi avant son abrogation, elles pourront en obtenir réparation en saisissant le juge administratif.
Pour aboutir, une telle demande de réparation doit toutefois respecter certaines conditions :- elle est possible dans les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel, qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi et peut donc toujours décider de fermer ou de restreindre la voie à toute demande d’indemnisation ;- les dommages subis doivent trouver leur cause directe dans l’application de la loi inconstitutionnelle ;- la demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue, sans que la décision du Conseil constitutionnel rouvre ce délai (règle de prescription quadriennale qui peut être opposée au demandeur par l’administration).
Ainsi, dans le cas qui lui était soumis et qui concernait des dispositions législatives relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2013, le Conseil d’Etat estime qu’il n’existe pas de lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de ces dispositions et le préjudice subi par les demandeurs, en l’occurrence deux entreprises et un salarié. Il rejette par conséquent leur demande d’indemnisation.
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 décembre 2019 - "Le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de lois inconstitutionnelles, sous certaines conditions" - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 1ère chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 425981) - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 1ère chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 425983) - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
- Conseil d'Etat, section du contentieux, 1ère chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 428162) - https://www.conseil-etat.fr/Media/act...
Historique
-
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit publicLa décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée q...
-
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020Droit publicEn procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former...
-
Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à prévenir les événements clim...
-
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, p...
-
Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicPublication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Le décret n° 2019-1518 du 30 d...
-
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 novembre 2019, une proposition de...
-
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
-
Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicModification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...
-
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit publicPour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...