Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le :
20/01/2020
20
janvier
janv.
01
2020
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
En l'espèce, M. F. a perdu le contrôle de son scooter alors qu'il circulait sur la chaussée en raison de la présence de graviers en quantité variable sur toute la largeur de la chaussée et a chuté.
Tout d'abord, la cour administrative de Lyon relève que l'agent de maîtrise de la communauté d’agglomération a reconnu avoir procédé au rebouchage d'un trou sur la chaussée avec du bitume garni de graviers et avoir oublié d'installer des panneaux de signalisation attirant l'attention des usagers sur la présence de graviers. Or, la présence de graviers en quantité significative sur toute la largeur de la voie excède les obstacles ou défectuosités que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer. Donc, en l'absence de toute signalisation du risque que présentait la circulation en raison de la présence de cette couche de graviers, la communauté d’agglomération et son assureur n'établissent pas, alors que la charge de la preuve leur incombe, avoir entretenu normalement l'ouvrage public.
Ensuite, la CAA constate que la communauté d’agglomération n'apporte pas la preuve que le dommage est imputable à une faute de la victime.La communauté d’agglomération ne conteste pas sérieusement que M. F. ignorait, lorsqu'il a emprunté la chaussée, la présence sur cette voie de graviers qui avaient été répandusIl n'est pas établi par les pièces du dossier que M. F. aurait circulé sur l'axe central de la chaussée, alors au demeurant que les gendarmes ont constaté que les graviers étaient répandus de façon plus ou moins importante sur toute la largeur de la voie, ni qu'il aurait fait preuve d'une imprudence en freinant, alors qu'il circulait à une vitesse qui n'était pas excessive, avant d'aborder le virage en courbe modérée où a eu lieu l'accident et en contrebraquant par réflexe au moment où le scooter s'est dérobé.Il ne résulte pas de l'instruction que M. F. aurait manqué de vigilance sous l'effet de son traitement antitussif qui peut induire un risque de somnolence.Même si l'usure des pneus de M. F. était de 70 % à l'avant et de 30 % à l'arrière, la gendarmerie nationale a constaté le jour de l'accident que les pneumatiques étaient en bon état.
Dans son arrêt du 8 novembre 2019, la cour administrative de Lyon en conclut que la présence non signalée d'une couche de graviers sur la largeur de la voie litigieuse constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager l'entière responsabilité de la communauté d’agglomération et de son assureur, en l'absence de toute faute de M. F.
- Cour administrative de Lyon, 6ème chambre, 8 novembre 2019 (n° 18LY01020), communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) et SMACL Assurances - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit publicLa loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des...
-
Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune. Le 9 décembre 2019, une proposition de loi visant à favoriser la dissolution...
-
Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Droit publicLes périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanenc...
-
Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition de loi pour un développement re...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi r...
-
Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit publicUn électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur...
-
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit publicEst proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
-
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDroit publicLes élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u...
-
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit publicEst proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...
-
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...