Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 40) visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, a été déposée au Sénat le 11 octobre 2021.
L'auteur du texte observe en effet que l'interdiction prévue par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (loi littoral) de procéder à ce type d'installation contraint notamment les collectivités insulaires à être totalement dépendantes des énergies fossiles.
L'encadrement de l'implantation des panneaux photovoltaïques sur ces sites serait encadrée par une étude d'incidence, réalisée par le maître d’ouvrage, permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences.
La liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.
Historique
-
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...Source : www.legalnews.fr
-
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicMise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...Source : www.legalnews.fr
-
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicPublication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 nov...Source : www.legalnews.fr
-
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicEn cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du...Source : www.legalnews.fr
-
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicA quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ? Une commune littorale...Source : www.legalnews.fr
-
Pesticides en zone Natura 2000
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicLe Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...Source : www.legalnews.fr
-
Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...Source : www.legalnews.fr
-
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Droit publicUne réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...Source : www.legalnews.fr
-
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021ActualitésDroit publicLa loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...Source : www.legalnews.fr
-
Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit publicUne proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...Source : www.legalnews.fr