Impartialité de la procédure d'attribution du marché
Publié le :
24/12/2021
24
décembre
déc.
12
2021
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure. Le juge n’a pas à relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (requête n° 454466), le Conseil d’Etat rappelle qu’au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat.
La Haute juridiction administrative ajoute que le juge n’a pas à relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat, la méconnaissance de ce principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure.
Historique
-
Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit publicUne réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abords des monuments historiques, les expertises des...Source : www.legalnews.fr
-
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit publicSaisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
-
Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicCette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jo...
-
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit publicLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
-
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021Droit publicL'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...Source : www.legalnews.fr
-
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicUn décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...Source : www.legalnews.fr
-
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit publicUn décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022. Le décret n° 202...Source : www.legalnews.fr
-
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit publicSi en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...Source : www.legalnews.fr
-
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...Source : www.legalnews.fr
-
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicMise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camp...Source : www.legalnews.fr