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Historique

• Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre....
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• Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit public
  La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disprop...
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  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Actualités
  
    
  Source : www.meetlaw.fr
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  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités
  
   
  Source : www.meetlaw.fr
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• Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte. Le décre...
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• Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit social
  Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le décret n° 2020-621...
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