Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
Publié le :
27/05/2020
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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Une proposition de loi déposée le 27 juin 2018 au Sénat instaure un congé de deuil de 12 jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur ou à charge.
Ce congé n’entraînera pas de réduction de rémunération et sera assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel. Aucune contrainte n’est fixée quant à l’ancienneté du salarié.En ce qui concerne les modalités, il convient qu’elles soient réduites au plus strict minimum, la production d’un certificat de décès étant la seule obligation.
Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020 puis au Sénat le 3 mars 2020, à l'unanimité, avec modifications.Ces modifications visent notamment à :- porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créer un "congé de deuil" de 8 jours supplémentaires fractionnable ;- étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans, à la condition que cet enfant ait lui-même à charge des enfants ;- améliorer les droits sociaux des familles endeuillées ;- modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée "Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant".
Le 26 mai 2020, les députés ont adopté la proposition de loi en deuxième lecture, sans modification.
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, le 26 mai 2020, T.A. n° 422 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant le 3 mars 2020, T.A. n° 0068 - https://www.senat.fr/leg/tas19-068.html
- Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, le 30 janvier 2020, T.A. n° 393 - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur, n° 1116, déposée le 27 juin 2018 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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