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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Droit social

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

M. G. a été engagé par une commune en qualité de musicien altiste à l'effet de participer aux représentations données par son orchestre symphonique, suivant 191 contrats à durée déterminée de février 2003 au 6 mai 2011.
Le 13 juillet 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar l'a débouté de ses demandes.Elle a retenu que la commune justifie par les attestations versées aux débats et notamment celle du régisseur d'orchestre, ainsi que par l'historique des mouvements dans le pupitre d'alto concernant les années 2001-2011, que le salarié n'a été employé que pour remplacer alternativement ou successivement plusieurs musiciens permanents de l'orchestre, empêchés par la maladie, en congés légaux ou dont le poste était provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours.Dans ces conditions, l'utilisation de contrats successifs pour employer le salarié entre 2003 et 2011 étant justifiée par des raisons objectives, il n'y avait donc pas lieu à requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 janvier 2020. Elle estime qu'en statuant comme elle l'a fait , la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un contrat conclu dans l'attente du recrutement d'un titulaire du poste à pourvoir, a violé les articles L. 1242-2, 1°, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.En effet, aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

- Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-16.399 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071), M. G. c/ commune de Mulhouse - cassation de cour d'appel de Colmar, 20 mars 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1242-2 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1242-12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1245-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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