![Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5d336ea875ee2.png)
Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet 2019, fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou qui aident un proche (aidant). A cette fin, elle prévoit des droits individuels relatifs aux éléments suivants :- le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant ;- les formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants. Notamment, la directive prévoit que chaque travailleur a le droit de s'absenter du travail pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d'accident qui rend indispensable la présence immédiate du travailleur. Les Etats membres peuvent limiter le droit de chaque travailleur à l'absence pour raisons de force majeure à une certaine durée par année ou par événement, ou les deux. Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. - Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil - http://data.europa.eu/eli/dir/2019/11...
Historique
-
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...