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Actualités

L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 07h56 07 56
Publications
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Droit civil (03)
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...
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De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 07h36 07 36
Publications
Actualités
Droit social
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...
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Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021 07h19 07 19
Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "...
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Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 07h58 07 58
Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...
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Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 07h52 07 52
Droit civil (03)
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?
Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le sénateur Jean Louis Masson expose le cas d'une com...
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Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 07h42 07 42
Publications
Actualités
Droit social
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...
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