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Actualités

QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 07h22 07 22
Actualités
Droit social
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
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Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 07h02 07 02
Actualités
Droit public
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication d...
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Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021 07h51 07 51
Actualités
Droit public
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la comm...
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Homologation d'une convention de divorce par le juge

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 07h54 07 54
Actualités
Droit civil (03)
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Dans un arr...
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Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 07h14 07 14
Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14...
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Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée

Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021 10h34 10 34
Publications
Actualités
Droit public
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
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