Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 07h27 07 27
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...
Lire la suite

Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Droit public
Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une justification de temps et de lieu est appor...
Lire la suite

Promesse de vente, transaction et escroquerie

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h55 07 55
Actualités
Droit civil (03)
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'un appartement sans intention de mener cet achat à terme dans l'unique but de pouvoir engager un rec...
Lire la suite

Le covoiturage n'est pas un transport en commun

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h36 07 36
Actualités
Droit social
Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
Lire la suite

Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h20 07 20
Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
Lire la suite

Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h54 07 54
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
Lire la suite
<< < ... 76 77 78 79 80 81 82 ... > >>
Voir toutes les actus