Publié le :
03/12/2021
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021.
Une proposition de lo...
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03/12/2021
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille.Une proposition de loi...
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01/12/2021
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09h00
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La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...
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25/11/2021
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07h51
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Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposit...
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25/11/2021
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07h37
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Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a do...
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25/11/2021
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07h27
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
