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Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
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Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...
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Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...
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13/12/2021
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Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2021-1615 d...
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10/12/2021
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Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs...
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10/12/2021
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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction pub...
