Publié le :
24/12/2021
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L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation...
Publié le :
24/12/2021
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...
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24/12/2021
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Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
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23/12/2021
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Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...
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23/12/2021
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A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %.
En application du décret n° 202...
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23/12/2021
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07h17
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Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022.
Le décret n° 202...
